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GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant
les six mois [24 pour les biens neufs] suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du code civil.

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DROIT DE RETRACTATION

« Article L. 221-18. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit
de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors
établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux
articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à
l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par
lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le
consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.


Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une
commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur
une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière
pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai
court à compter de la réception du premier bien.
Article L. 221-19. Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant
détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai
mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à
l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.
Article L. 221-20. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies
au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation
est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé
conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai
de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le
consommateur a reçu ces informations.
Article L. 221-21. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel
de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du
formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration,
dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en
ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette
hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de
la rétractation sur un support durable.
Article L. 221-23. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une
personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours
suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à
moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel
accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à
sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés
au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère
les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de
leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques
et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le
consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.


Article L. 221-24. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le
consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard
injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la
décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le
professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le
consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour
qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas
de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé
par le professionnel. »

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MEDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 1656/2010 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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